Garder point permis, solution pour eviter le retrait de point, la suspension du permis de conduire

Que se passe-t-il quand on perd des points ?

La décision de retrait de points est une mesure administrative.

La perte de points découle de la survenance de l'un des facteurs déclencheurs visés à l'article L223-1 du code de la route : « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.»

A ce titre le paiement de l'amende interdit toute contestation future relative à la matérialité de l'infraction ou aux conditions de verbalisation. Il est donc conseillé de prendre attache avec un avocat ou notre site avant d'opérer un paiement sur lequel il sera impossible de revenir.

En présence d'un solde de points faible, il est toujours plus intéressant de tenter de préserver la validité du permis de conduire.

Le retrait de points obéit à un barème administratif intangible. En d'autres termes, le juge pénal n'a pas le pouvoir de moduler le quantum de la perte de points. Ainsi pour le non-port d'une ceinture de sécurité, le retrait de points s'élèvera toujours à 3. Même en cas de contestation de la verbalisation, le juge ne pourra que prononcer la culpabilité de l'automobiliste ou relaxer l'automobiliste (et dans ce cas aucune perte de point n'interviendra).

L'automobiliste est informé de la décision de retrait de points par le biais d'une lettre référencée 48 envoyée en courrier simple.

Du fait de l'engorgement des services du FNPC, la décision de retrait de points peut intervenir de nombreux mois après le facteur déclencheur (date du paiement de l'amende, date de l'amende forfaitaire majorée, date de la condamnation).

Les décisions de retrait de points ne sont pas forcément enregistrées dans l'ordre chronologique. Par exemple, l'automobiliste qui commet deux infractions, la première au mois de janvier, la seconde au mois de juillet pourra Ãªtre informé au mois de décembre de la décision de retrait de points relative à l'infraction de juillet alors que celle relative à l'infraction du mois de janvier n'a toujours pas été enregistrée... A la réception du courrier 48 du mois de décembre l'automobiliste pourra, à tort, penser que le capital de points qui lui est communiqué par l'administration est bon...

Il n'est donc pas, forcément, aisé de suivre avec précision l'évolution de son solde de points

En cas de doute, il est bien évidemment conseillé de se rapprocher d'un avocat qui pourra dresser un état réel du solde du capital de points, des retraits de points à venir, et des éventuelles perspectives de récupération soit par le biais de reconstitutions naturelles, soit par le biais d'une procédure ou de notre site.

Il n'est, en effet, pas nécessaire d'attendre la perte de l'ensemble de points et l'invalidation du permis de conduire pour engager une procédure devant le tribunal administratif.

Pour étudier l'opportunité d'un tel recours, votre avocat aura besoin du Relevé d'Information Intégral récent. Ce document est à retirer auprès des services préfectoraux.

Que se passe-t-il dans un excès de vitesse plus de 50km/h ?

Pour toutes les excès en dessous de 50 km/h, la procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Ainsi, le titulaire reçoit un avis de contravention. En cas de contestation, c’est la Juridiction de Proximité qui est toujours compétente. En revanche, pour les excès au dessus de 50 km/h, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable. Ainsi, aucun avis de contravention ne sera envoyé et le titulaire du certificat d'immatriculation sera convoqué dans le cadre d’une enquête de police directement. Seulement à l’issue de celle-ci et selon les conclusions du parquet, il sera cité devant le Tribunal de Police seul compétent pour les excès supérieure à 50 km/h.

Quels sont les montants des amendes et les peines encourues pour excès de vitesse ?

Voici les sanctions encourues pour excès de vitesse (Mise à jour depuis le Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées)

www.garder-points-permis.com SANCTIONS POUR EXCES DE VITESSE
Vitesse autorisée supérieure à 50 km/h
Excès	Amende forfaitaire	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire majorée	Amende maximale	Retrait de points	Suspension permis
>20 km/h	68 €	45 €	180 €		1	-

Vitesse autorisée égale ou inférieure à 50 km/h
Excès	Amende forfaitaire	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire majorée	Amende maximale	Retrait de points	Suspension permis
<20km/h	135 €	90 €	375 €		1	-
20<30	135 €	90 €	375 €		2
30<40	135 €	90 €	375 €		3	3 ans maxi
40<50	135 €	90 €	375 €		4	3 ans maxi*
>ou = 50km/h				1500 €	6	3 ans maxi**
* A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus. 40 km/h
** Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc. Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Autres delits routiers

www.garder-points-permis.com

Type de délit

Prison

Amende

Points

Suspension

Récidive d'excès de vitesse (50km/h) dans un délai de 3 ans

3 mois

3750 €

3 ans

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse (50km/h)

5 ans

75 000 €

10 ans

Homicide involontaire et situation d'excès de vitesse (50 km/h)

7 ans

100 000 €

10 ans

Dégradations des appareils de contrôle (comme tout bien public)

< 3 ans

7 500 €

Quand récupère t-on les points de son permis de conduire?

- Récupération des 12 points après une période de trois ans sans infraction www.garder-points-permis.com

L'article L223-6 du Code de la route prévoit que les automobilistes retrouveront les points retirés si pendant une période de trois ans aucune infraction entraînant retrait de point n'intervient. Chaque infraction entraînant retrait de point fait à nouveau courir un délai de trois ans. L'automobiliste qui demeure irréprochable pendant trois ans retrouvera donc l'intégralité de son solde.

Les textes font référence à une infraction ayant entraîné retrait de point, la date à prendre en compte pour savoir si l'automobiliste atteindra ou non la date anniversaire des 3 ans correspond à celle du retrait de point.

- Récupération du point perdu il y a un an www.garder-points-permis.com

Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne commettez aucune infraction entraînant elle-même un retrait de points pendant une certaine période. Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2 le 14 mars 2011. Ces périodes sont désormais fixées à :

2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que les grands excès de vitesse ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points est toujours fixé à 3 ans.

6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant).

Mais attention ces délais courent à compter du paiement de la dernière amende ou du prononcé de la dernière condamnation ayant engendré la perte des points. A l'issue de la période prévue, votre capital est de nouveau porté à 12 points si aucune nouvelle infraction n'a été commise.

- Les permis probatoires

Les jeunes conducteurs n'ayant jamais commis d'infraction pendant la période probatoire peuvent prétendre à l'obtention des 12 points au bout des trois ans de permis.

- Les nouveaux permis probatoires

Les titulaires d'un permis obtenu après le 31 décembre 2007 bénéficient d'un nouveau régime plus favorable. En l'absence d'infraction ces conducteurs peuvent récupérer 2 points de permis par an.

Quand on conteste une contravention, doit-on le montant consigné de l'amende?

La consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation.
Tout motif de contestation impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération.

Elle n'est pas nécessaire dans les seuls cas suivants :

- Si le véhicule a été volé ou détruit avant la date de l'infraction, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en produisant la déclaration de vol ou le certificat de destruction pour que la contravention soit classée sans suite.
- Si l'immatriculation du véhicule a été usurpée. Dans ce cas, vous devez faire parvenir la copie de votre dépôt de plainte en même temps que votre formulaire de requête en exonération. Après le dépôt de la plainte, vous pouvez demander gratuitement le changement d'immatriculation à votre Préfecture.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :
- Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
- Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Comment récupère-t-on le montant consigné de l'amende si l'on est " blanchi " ?

Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, ou que le juge saisi prononce une relaxe, le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.

Comment régler la contravention que j'ai reçue mais égarée ?

Si vous avez reçu votre contravention mais qu'avant de la payer, vous l'avez égarée, il est encore possible de la régler.

Pour cela, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
CSA 41101
35911 RENNES CEDEX 9

Le courrier devra contenir :

Un courrier explicatif indiquant que vous avez égaré votre contravention. Pour aider à la recherche, précisez également dans le courrier toutes les informations dont vous vous souvenez comme le lieu de l'infraction, la date, l'heure, la vitesse maximum, etc.
Une photocopie de la carte grise du véhicule.
Le paiement de l'amende par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par timbre-amende.

Vous pouvez payer le montant de l'amende minorée uniquement si vous payez dans les 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'infraction, sinon, il vous faudra régler le montant forfaitaire de l'amende.

Si vous ne vous souvenez plus du montant de la contravention, contactez le centre d'appel spécial Radars Automatiques au 0811-10-20-30.

A qui sont retirés les points lorsque la carte grise comporte plusieurs noms ?

Quand la carte grise du véhicule comporte plusieurs noms, le(s) point(s) sont retirés à la première personne indiquée sur la carte grise.

Si vous souhaitez que les points soient retirés à une autre personne, il vous faudra renvoyer le formulaire de requête en exonération sans payer la contravention initiale et sans consigner le montant de l'amende. La personne indiqué sur le formulaire de requête en exonération recevra une nouvelle contravention quelques jours plus tard.

Que risquent les étrangers flashés par un radar automatique ?

Pour l'instant, seules les voitures immatriculées en Suisse et au Luxembourg font l'objet de poursuite en cas d'excès de vitesse en France.

La commission des transports du Parlement Européen s'est prononcée pour une législation garantissant que tous les auteurs de fautes telles que vitesse excessive, alcool au volant, absence de ceinture, non-respect de feux rouges, puissent être identifiés et sanctionnés financièrement partout dans l'Union Européenne..
Des accords ont été signés avec l'Allemagne et la Belgique et sont en cours d'approbation.

Quel est le délai de prescription d'une contravention pour excès de vitesse ?

Si vous avez été flashé par un radar (automatique ou autre), le délai de prescription de la contravention est de 1 an à moins qu’il y ait eu un acte de procédure interruptif durant cet intervalle de temps.

Par contre, dans le cas d’une contravention impayée, la peine prononcée n’est prescrite qu’au bout de trois ans (article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002).

Our offers

Shipping Info

Account

Support

Sell