La décision de retrait de points est une mesure administrative.
La perte de points découle de la survenance de l'un des facteurs déclencheurs visés à l'article L223-1 du code de la route : « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.»
A ce titre le paiement de l'amende interdit toute contestation future relative à la matérialité de l'infraction ou aux conditions de verbalisation. Il est donc conseillé de prendre attache avec un avocat ou notre site avant d'opérer un paiement sur lequel il sera impossible de revenir.
En présence d'un solde de points faible, il est toujours plus intéressant de tenter de préserver la validité du permis de conduire.
Le retrait de points obéit à un barème administratif intangible. En d'autres termes, le juge pénal n'a pas le pouvoir de moduler le quantum de la perte de points. Ainsi pour le non-port d'une ceinture de sécurité, le retrait de points s'élèvera toujours à 3. Même en cas de contestation de la verbalisation, le juge ne pourra que prononcer la culpabilité de l'automobiliste ou relaxer l'automobiliste (et dans ce cas aucune perte de point n'interviendra).
L'automobiliste est informé de la décision de retrait de points par le biais d'une lettre référencée 48 envoyée en courrier simple.
Du fait de l'engorgement des services du FNPC, la décision de retrait de points peut intervenir de nombreux mois après le facteur déclencheur (date du paiement de l'amende, date de l'amende forfaitaire majorée, date de la condamnation).
Les décisions de retrait de points ne sont pas forcément enregistrées dans l'ordre chronologique. Par exemple, l'automobiliste qui commet deux infractions, la première au mois de janvier, la seconde au mois de juillet pourra être informé au mois de décembre de la décision de retrait de points relative à l'infraction de juillet alors que celle relative à l'infraction du mois de janvier n'a toujours pas été enregistrée... A la réception du courrier 48 du mois de décembre l'automobiliste pourra, à tort, penser que le capital de points qui lui est communiqué par l'administration est bon...
Il n'est donc pas, forcément, aisé de suivre avec précision l'évolution de son solde de points
En cas de doute, il est bien évidemment conseillé de se rapprocher d'un avocat qui pourra dresser un état réel du solde du capital de points, des retraits de points à venir, et des éventuelles perspectives de récupération soit par le biais de reconstitutions naturelles, soit par le biais d'une procédure ou de notre site.
Il n'est, en effet, pas nécessaire d'attendre la perte de l'ensemble de points et l'invalidation du permis de conduire pour engager une procédure devant le tribunal administratif.
Pour étudier l'opportunité d'un tel recours, votre avocat aura besoin du Relevé d'Information Intégral récent. Ce document est à retirer auprès des services préfectoraux.
Voici les sanctions encourues pour excès de vitesse (Mise à jour depuis le Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées)
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www.garder-points-permis.com SANCTIONS POUR EXCES DE VITESSE |
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Vitesse autorisée supérieure à 50 km/h
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Excès |
Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire minorée |
Amende forfaitaire majorée |
Amende maximale |
Retrait de points |
Suspension permis |
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>20 km/h |
68 € |
45 € |
180 € |
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1 |
- |
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Vitesse autorisée égale ou inférieure à 50 km/h |
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Excès |
Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire minorée |
Amende forfaitaire majorée |
Amende maximale |
Retrait de points |
Suspension permis |
|
<20km/h |
135 € |
90 € |
375 € |
|
1 |
- |
|
20<30 |
135 € |
90 € |
375 € |
|
2 |
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|
30<40 |
135 € |
90 € |
375 € |
|
3 |
3 ans maxi |
|
40<50 |
135 € |
90 € |
375 € |
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4 |
3 ans maxi* |
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>ou = 50km/h |
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1500 € |
6 |
3 ans maxi** |
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* A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une
suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus. 40
km/h
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** Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité
de permis blanc.
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Type de délit |
Prison |
Amende |
Points |
Suspension |
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Récidive d'excès de vitesse (50km/h) dans un délai de 3 ans |
3 mois |
3750 € |
6 |
3 ans |
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Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse
(50km/h) |
5 ans |
75 000 € |
6 |
10 ans |
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Homicide involontaire et situation d'excès de vitesse (50
km/h) |
7 ans |
100 000 € |
6 |
10 ans |
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Dégradations des appareils de contrôle (comme tout bien
public) |
< 3 ans |
7 500 € |
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L'article L223-6 du Code de la route prévoit que les automobilistes retrouveront les points retirés si pendant une période de trois ans aucune infraction entraînant retrait de point n'intervient. Chaque infraction entraînant retrait de point fait à nouveau courir un délai de trois ans. L'automobiliste qui demeure irréprochable pendant trois ans retrouvera donc l'intégralité de son solde.
Les textes font référence à une infraction ayant entraîné retrait de point, la date à prendre en compte pour savoir si l'automobiliste atteindra ou non la date anniversaire des 3 ans correspond à celle du retrait de point.
- Récupération du point perdu il y a un an www.garder-points-permis.com
- Les permis probatoires
Les jeunes conducteurs n'ayant jamais commis d'infraction pendant la période probatoire peuvent prétendre à l'obtention des 12 points au bout des trois ans de permis.
- Les nouveaux permis probatoires
Les titulaires d'un permis obtenu après le 31 décembre 2007 bénéficient d'un nouveau régime plus favorable. En l'absence d'infraction ces conducteurs peuvent récupérer 2 points de permis par an.
La consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans
l'attente de la suite donnée à sa contestation.
Tout motif de contestation impose au
propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le
versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le
formulaire de requête en exonération.
Si vous avez reçu votre contravention mais qu'avant de la payer, vous l'avez
égarée, il est encore possible de la régler.
Pour cela, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à
l'adresse suivante :
Officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
CSA 41101
35911 RENNES CEDEX 9
Le courrier devra contenir :
Vous pouvez payer le montant de l'amende minorée uniquement si vous payez dans
les 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'infraction, sinon, il vous
faudra régler le montant forfaitaire de l'amende.
Si vous ne vous souvenez plus du montant de la contravention, contactez le
centre d'appel spécial Radars Automatiques au 0811-10-20-30.
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