Que se passe-t-il dans un excès de vitesse plus de 50km/h ?

Pour toutes les excès en dessous de 50 km/h, la procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Ainsi, le titulaire reçoit un avis de contravention. En cas de contestation, c’est la Juridiction de Proximité qui est toujours compétente. En revanche, pour les excès au dessus de 50 km/h, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable. Ainsi, aucun avis de contravention ne sera envoyé et le titulaire du certificat d'immatriculation sera convoqué dans le cadre d’une enquête de police directement. Seulement à l’issue de celle-ci et selon les conclusions du parquet, il sera cité devant le Tribunal de Police seul compétent pour les excès supérieure à 50 km/h.